Saisie-attribution : preuve de la chaîne des cessions et qualité du créancier saisissant

La contestation d’une saisie-attribution est recevable lorsqu’elle est formée dans le délai et selon les modalités de l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution. Le juge a retenu que l’assignation avait été délivrée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie.

En application de l’article 122 du Code de procédure civile, le défaut de qualité constitue une fin de non-recevoir. L’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution exige que le créancier poursuivant dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

La société poursuivante devait établir que la créance saisie était identique à celle constatée par l’injonction de payer, au moyen d’une chaîne complète et suffisamment documentée de cessions. La seule convention produite entre deux cessionnaires, comportant une identification incomplète de la créance, ne permettait pas de relier celle-ci à la créance initialement détenue par Volkswagen Finance. Le juge a donc prononcé la nullité du procès-verbal et ordonné la mainlevée de la saisie. Les frais, dépens et 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ont été mis à la charge de la société poursuivante.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une société de recouvrement a pratiqué une saisie-attribution sur les comptes d’un débiteur en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer ancienne. Le débiteur contestait la qualité du créancier poursuivant et la prescription du titre. Les cessions successives produites n’étaient pas toutes justifiées et la créance n’était pas suffisamment identifiée dans la convention versée aux débats.

Une ordonnance d’injonction de payer rendue en 2005 a condamné deux débiteurs à régler une créance à Volkswagen Finance, représentée par son mandataire.

En 2025, une société de recouvrement a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes détenus auprès de Revolut Bank UAB, puis a dénoncé la mesure au débiteur. Celui-ci a saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir l’annulation et la mainlevée de la saisie, invoquant notamment le défaut de qualité du créancier poursuivant et la prescription du titre.

La société poursuivante produisait plusieurs actes d’exécution ainsi qu’une convention de cession conclue avec une société intermédiaire. Le juge a constaté que les cessions successives n’étaient pas toutes justifiées et que la créance n’était pas suffisamment identifiée dans la convention produite. Il a annulé la saisie-attribution et ordonné sa mainlevée.

• Contestation introduite dans le délai d’un mois prévu par l’article R. 211-11.
• Respect des modalités de dénonciation et de saisine du juge de l’exécution.
• Existence d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
• Preuve complète des cessions successives de la créance.
• Identification suffisamment précise de la créance dans les actes produits.
• Correspondance démontrée entre la créance saisie et celle du titre.

• Ordonnance d’injonction de payer du 27 juin 2005.
• Commandement avant saisie-vente du 1er octobre 2008.
• Procès-verbal de saisie-vente du 17 novembre 2008.
• Acte de signification de cession du 9 décembre 2021.
• Convention de cession et tableau annexe du 4 mai 2016.
• Absence de références comparables et de montant dans l’annexe.

Le débiteur obtient l’annulation de la saisie-attribution et sa mainlevée. La société poursuivante supporte les frais de mise en œuvre et de mainlevée, les dépens ainsi que l’indemnité accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Mainlevée immédiate de la saisie-attribution contestée.
• Exclusion de la mesure fondée sur une qualité non démontrée.
• Prise en charge des frais de saisie et de mainlevée.
• Condamnation aux dépens de la société poursuivante.
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700.
• Nécessité de documenter chaque transmission de la créance.

À faire

• Vérifier la date de dénonciation de la saisie.
• Assigner dans le délai d’un mois.
• Contrôler la qualité du créancier poursuivant.
• Comparer les références du titre et des cessions.
• Produire chaque acte de transmission de la créance.

À éviter

• Invoquer une cession sans chaîne documentaire complète.
• Utiliser une annexe dépourvue de montant identifiable.
• Négliger les références figurant dans le titre exécutoire.
• Confondre reconnaissance de dette et preuve de cession.
• Former la contestation après expiration du délai légal.

La recevabilité de la contestation d’une saisie-attribution

La contestation est recevable lorsqu’elle est formée dans le délai et selon les modalités de l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution. La dénonciation étant intervenue le 14 octobre 2025 et l’assignation le 13 novembre 2025, le délai d’un mois a été respecté. La production de la dénonciation faite à l’étude du commissaire de justice a également été relevée.

La preuve de la chaîne des cessions de créance

La société poursuivante devait démontrer que la créance qu’elle invoquait était celle constatée par l’injonction de payer. Les pièces établissaient plusieurs transmissions alléguées, mais une seule cession était justifiée et son annexe identifiait insuffisamment la créance : références non comparables et montant absent. La preuve de l’identité de la créance n’a donc pas été rapportée.

Les conditions de la saisie-attribution

Selon l’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, la saisie-attribution suppose un créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Faute de qualité établie par la preuve de la chaîne des cessions, la saisie-attribution a été annulée et sa mainlevée ordonnée.

Article 455 du Code de procédure civile, Article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 122 du Code de procédure civile, Article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile