Loyers impayés et dégradations d’un véhicule loué : preuve, contradiction et créance contractuelle

Sur le fondement de l’article 1103 du code civil, le contrat et ses conditions générales s’imposent aux parties. La juridiction retient ainsi une créance certaine, liquide et exigible correspondant à 23 loyers impayés, aux pénalités contractuelles justifiées et aux intérêts au taux légal, la demande présentée étant inférieure au taux moratoire prévu au contrat. Deux frais supplémentaires non justifiés sont toutefois exclus du calcul.

La demande complémentaire portant sur quatre loyers postérieurs à la notification de résolution est rejetée sur le fondement de l’article 16 du code de procédure civile : elle n’a pas été introduite dans un cadre contradictoire, le défendeur n’ayant pas pu en débattre.

Au titre des dégradations, l’article 1732 du code civil met à la charge du locataire les pertes ou dégradations survenues pendant sa jouissance, sauf preuve d’absence de faute. Le procès-verbal de restitution constatant une usure anormale et des dommages, complété par un devis de remise en état net de vétusté, permet de retenir la créance correspondante.

L’article 1154 du code civil justifie la capitalisation des intérêts. L’absence de comparution du défendeur n’empêche pas l’examen au fond, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, mais les demandes doivent rester régulières, recevables et fondées. Une indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens sont également accordés.

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Après plusieurs impayés, le bailleur d’un véhicule Toyota a résolu le contrat et demandé le paiement des loyers ainsi que la restitution du véhicule. Celui-ci a été restitué en septembre 2025, mais les loyers échus et les frais de remise en état demeuraient impayés. La juridiction a retenu les sommes justifiées et rejeté la demande de quatre loyers postérieurs, faute de débat contradictoire.

Une société de location de véhicules a conclu avec une société de conseil un contrat de location longue durée portant sur un véhicule Toyota, pour une durée initiale de 24 mois et des loyers mensuels de 504,74 euros TTC. Après plusieurs impayés à compter de juillet 2023, le bailleur a adressé deux mises en demeure, puis a résolu le contrat et demandé le paiement des loyers ainsi que la restitution du véhicule.

Le véhicule a été restitué en septembre 2025. Le locataire n’a toutefois pas réglé les loyers échus ni les frais de remise en état. Assigné, le défendeur ne s’est pas présenté et n’a produit aucune conclusion.

Le bailleur a également demandé à l’audience le paiement de quatre loyers postérieurs à la résolution. La juridiction a retenu les loyers antérieurs justifiés, les frais de remise en état établis par procès-verbal et devis, mais a rejeté la demande complémentaire faute de débat contradictoire.

• Contrat de location et conditions générales valablement acceptés
• Loyers échus, impayés et justifiés par les factures produites
• Pénalités contractuelles établies et régulièrement prévues
• Frais supplémentaires exclus faute de justification suffisante
• Demande nouvelle soumise au débat contradictoire
• Dégradations constatées pendant la jouissance du locataire
• Montant des réparations établi par un devis net de vétusté

• Contrat de location longue durée et conditions générales acceptées
• Factures mensuelles impayées et pénalités contractuelles
• Mises en demeure réceptionnées par le locataire
• Procès-verbal de restitution constatant l’usure et les dommages
• Devis Dekra de remise en état net de vétusté

Le locataire est condamné au paiement des loyers et des frais de remise en état établis, ainsi qu’aux frais accessoires. Le bailleur ne peut obtenir les loyers supplémentaires présentés sans que le locataire ait pu en débattre contradictoirement.

• Paiement de 12 538 euros au titre des loyers retenus
• Paiement de 1 313,60 euros TTC pour la remise en état
• Application des intérêts légaux et de leur capitalisation
• Rejet de la demande portant sur les quatre loyers complémentaires
• Prise en charge de l’article 700 et des dépens par le locataire

À faire

• Conserver le contrat et les conditions générales acceptées
• Établir chaque loyer impayé par une facture identifiable
• Documenter la réception des mises en demeure
• Faire constater précisément les dégradations lors de la restitution
• Produire un devis détaillé net de vétusté

À éviter

• Réclamer des frais dépourvus de justificatifs
• Présenter une demande nouvelle sans débat contradictoire
• Confondre loyers échus et loyers postérieurs à la résolution
• Évaluer les réparations sans distinguer l’usure normale
• Omettre les pénalités ou intérêts prévus au contrat

La force obligatoire du contrat de location

L’article 1103 du code civil conduit à appliquer les conditions générales acceptées par le locataire. La juridiction retient 23 loyers impayés et les pénalités contractuelles justifiées, tout en excluant deux frais de 3,23 euros non établis. La créance retenue est certaine, liquide et exigible, avec intérêts au taux légal et capitalisation en application de l’article 1154 du code civil.

Le principe de la contradiction des demandes nouvelles

Selon l’article 16 du code de procédure civile, le juge ne peut retenir une demande, une explication ou une pièce qui n’a pas pu être discutée contradictoirement. La demande relative à quatre loyers postérieurs à la notification de résolution, présentée à l’audience, est donc rejetée, faute d’avoir été introduite dans un cadre contradictoire.

La responsabilité du locataire pour les dégradations

L’article 1732 du code civil impose au locataire de répondre des dégradations survenues pendant sa jouissance, sauf preuve d’absence de faute. Le procès-verbal de restitution établissant une usure anormale des pneumatiques et trois dommages de carrosserie, associé au devis de remise en état net de vétusté, suffit à établir la créance de réparation.

Article 1103 du Code civil, Article 1732 du Code civil, Article 1154 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 16 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile