Reconnaissance d’une maladie professionnelle hors tableau : preuve du lien direct et essentiel

L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale permet la prise en charge d’une maladie non désignée dans un tableau lorsque la preuve d’un lien direct et essentiel avec le travail habituel est rapportée, sous réserve d’un décès ou d’une incapacité permanente au moins égale à 25 %. L’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est alors obligatoire.

Selon l’article D. 461-30 du même code, cet avis doit être motivé. Il ne lie toutefois pas le juge, qui en apprécie la force probante avec les autres éléments du dossier. La charge de démontrer le lien direct et essentiel demeure sur le demandeur.

En l’espèce, les deux comités ont relevé les manutentions et contraintes posturales, mais ont exclu tout lien avéré au regard des données scientifiques et de facteurs extra-professionnels multifactoriels. Les éléments médicaux produits ne permettant pas de remettre en cause ces avis défavorables, la reconnaissance professionnelle a été refusée. Le recours a été rejeté et les dépens mis à la charge de la partie succombante.

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Une travailleuse demandait la prise en charge d’une lyse isthmique bilatérale L5 au titre des risques professionnels. Les comités régionaux ont estimé qu’aucun lien direct et essentiel avec l’activité professionnelle n’était établi et que des facteurs extra-professionnels pouvaient intervenir. Après le refus de la caisse et le rejet du recours amiable, le tribunal a rejeté la demande et condamné la travailleuse aux dépens.

Une travailleuse a déclaré une lyse isthmique bilatérale L5 au titre de la législation sur les risques professionnels. La pathologie, constatée médicalement le 29 mars 2023, ne figurant dans aucun tableau de maladies professionnelles, la caisse a transmis le dossier à un comité régional, l’incapacité permanente susceptible d’en résulter étant estimée à au moins 25 %.

La travailleuse exerçait comme gestionnaire d’exploitation, avec des tâches de réapprovisionnement de distributeurs impliquant manutentions et contraintes posturales. Elle invoquait également des restrictions médicales, des douleurs lombaires et diverses lésions rachidiennes.

Les deux comités régionaux ont rendu des avis défavorables, estimant que les données scientifiques ne permettaient pas d’établir un lien direct et essentiel avec l’activité professionnelle et que des facteurs extra-professionnels pouvaient avoir contribué à la pathologie. La caisse a refusé la prise en charge. Après le rejet du recours amiable, la travailleuse a saisi le pôle social, qui a rejeté sa demande et l’a condamnée aux dépens.

• Pathologie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles.
• Incapacité permanente susceptible d’atteindre au moins 25 %.
• Saisine obligatoire d’un comité régional compétent.
• Établissement d’un lien direct et essentiel avec le travail habituel.
• Appréciation des données scientifiques disponibles.
• Prise en compte des facteurs extra-professionnels.
• Production d’éléments nouveaux permettant de contester les avis défavorables.

• Certificat médical initial du 5 novembre 2024.
• Descriptif des conditions d’exercice du poste de gestionnaire.
• Avis motivé du comité régional des Hauts-de-France.
• Avis motivé du comité régional de la région Grand-Est.
• Avis du médecin du travail consulté par le comité.
• Éléments médicaux relatifs aux lésions rachidiennes et fractures associées.

La travailleuse ne bénéficie pas de la prise en charge professionnelle de sa pathologie et supporte les dépens. La caisse conserve le bénéfice du refus, faute de preuve suffisante du lien direct et essentiel.

• Refus de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.
• Absence de prise en charge au titre des risques professionnels.
• Maintien de la décision défavorable de la caisse.
• Condamnation de la demanderesse aux dépens.
• Possibilité d’interjeter appel dans le délai d’un mois.

À faire

• Identifier le tableau éventuellement applicable à la pathologie.
• Documenter précisément les tâches et l’exposition professionnelle.
• Produire les certificats et éléments médicaux utiles.
• Analyser les facteurs professionnels et extra-professionnels.
• Respecter le délai d’appel d’un mois après notification.

À éviter

• Se limiter à invoquer des contraintes posturales générales.
• Négliger le seuil d’incapacité permanente de 25 %.
• Ignorer les avis motivés des comités régionaux.
• Omettre de répondre aux facteurs extra-professionnels identifiés.
• Déposer un recours sans élément nouveau probant.

Les conditions de reconnaissance d’une maladie hors tableau

La maladie non désignée dans un tableau peut être prise en charge sur le fondement de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale si elle entraîne le décès ou une incapacité permanente au moins égale à 25 %, et si un lien direct et essentiel avec le travail habituel est prouvé. La saisine d’un comité régional est alors obligatoire.

La force probante des avis des comités régionaux

L’article D. 461-30 du code de la sécurité sociale impose un avis motivé. Cet avis ne lie pas le juge, qui en apprécie souverainement la force probante avec les autres éléments. En l’espèce, les deux avis concordants ont été retenus faute d’élément nouveau suffisamment probant.

La preuve du lien direct et essentiel

La seule existence de manutentions et de contraintes posturales ne suffit pas. Les comités ont retenu l’absence de lien établi par les données scientifiques et l’existence de facteurs extra-professionnels multifactoriels. La demanderesse n’a pas produit d’élément permettant d’écarter cette analyse.

Article L. 142-9 du code de la sécurité sociale, Article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, Article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, Article 450 du code de procédure civile, Article 538 du code de procédure civile