Sursis à statuer en liquidation d’astreinte en raison d’un risque de contrariété de décisions

Le juge de l’exécution relève que la liquidation de l’astreinte repose sur une ordonnance de référé exécutoire à titre provisoire et signifiée. En principe, cette ordonnance peut donc fonder la demande de liquidation, même en présence d’un appel.

Toutefois, la validité de la signification constitue simultanément une question soumise à la cour d’appel, saisie de l’appel contre l’ordonnance, et au juge de l’exécution. Cette question conditionne la recevabilité de l’appel et la possibilité de prononcer la condamnation au paiement de l’astreinte.

Sur le fondement de l’article 378 du code de procédure civile, le juge estime qu’il existe un risque de contrariété de décisions. Il ordonne donc le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel. L’instance étant suspendue, l’affaire est retirée du rôle et pourra être réinscrite après la survenance de l’événement attendu. Les dépens sont réservés.

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Après l’ordonnance imposant sous astreinte le retrait de déchets entreposés sur une parcelle voisine, un appel a été formé tandis qu’une demande de liquidation de l’astreinte était présentée au juge de l’exécution. Celui-ci a relevé que la validité de la signification devait être examinée dans les deux instances, avec un risque de décisions contradictoires.

Un propriétaire a donné à bail un terrain à la SAS AXEL SUD. La parcelle voisine, appartenant à la SCI ETOILE 2017 et donnée à bail à la société ALTYS, aurait fait l’objet d’un empiètement par l’entreposage de sacs de déchets.

Par ordonnance de référé du 27 novembre 2024, le retrait des déchets a été ordonné sous astreinte de 100 euros par jour. Cette ordonnance a été signifiée le 11 décembre 2024. Un appel a ensuite été interjeté, tandis que le propriétaire sollicitait la liquidation de l’astreinte devant le juge de l’exécution.

La SCI ETOILE 2017 contestait notamment la validité de la signification et demandait un sursis à statuer. Le juge a relevé que cette question devait être examinée à la fois par la cour d’appel et dans l’instance d’exécution, créant un risque de contrariété de décisions.

• Existence d’une ordonnance fondant la demande de liquidation
• Caractère exécutoire à titre provisoire de l’ordonnance
• Signification de l’ordonnance à la partie concernée
• Appel portant sur cette ordonnance
• Contestation commune de la validité de la signification
• Risque de contrariété entre les décisions à intervenir

• Ordonnance de référé rendue le 27 novembre 2024
• Acte de signification du 11 décembre 2024
• Déclaration d’appel du 21 mai 2025
• Certificat de non-appel transmis le 2 juillet 2025

La demande de liquidation de l’astreinte est suspendue jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel sur l’ordonnance de référé. L’affaire est retirée du rôle, les dépens étant réservés, et pourra être réinscrite après la survenance de l’événement attendu.

• Suspension de l’examen de la liquidation
• Retrait de l’affaire du rôle
• Attente de l’arrêt de la cour d’appel
• Réinscription à la diligence de la partie concernée
• Réserve des dépens

À faire

• Suivre la procédure d’appel concernant l’ordonnance
• Documenter la signification du 11 décembre 2024
• Préparer les arguments sur la validité de la signification
• Conserver l’ordonnance exécutoire à titre provisoire
• Demander la réinscription après l’arrêt d’appel

À éviter

• Solliciter immédiatement la liquidation de l’astreinte
• Ignorer la contestation de la signification
• Méconnaître l’effet suspensif du sursis
• Omettre de suivre l’appel en cours
• Engager une nouvelle instance avant l’événement attendu

Le sursis à statuer en cas de risque de contrariété de décisions

La décision applique l’article 378 du Code de procédure civile. Lorsque la validité de la signification de l’ordonnance constitue une question commune à l’appel et à la demande de liquidation d’astreinte, le juge de l’exécution peut surseoir à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice afin d’éviter des décisions inconciliables.

La portée de l’exécution provisoire malgré l’appel

Une ordonnance exécutoire à titre provisoire et régulièrement signifiée peut, en principe, fonder une demande de liquidation d’astreinte nonobstant l’appel. Toutefois, lorsque la validité de la signification est contestée devant la cour d’appel et le juge de l’exécution, l’examen de la liquidation doit être suspendu dans l’attente de la décision d’appel.

Article 378 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile