Le changement de circonstances constitutionnellement pertinent – Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 07/10/2026, 517460, Inédit au recueil Lebon

Le changement de circonstances constitutionnellement pertinent – Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 07/10/2026, 517460, Inédit au recueil Lebon : La revalorisation des rémunérations, les difficultés financières liées à la crise énergétique ou à l’inflation et les modalités d’application des textes ne constituent pas, dans cette affaire, un changement de circonstances justifiant le réexamen de l’article L. 314-6 déjà déclaré conforme à la Constitution.