Le caractère sérieux des griefs contre les contrats pluriannuels – Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 07/10/2026, 517460, Inédit au recueil Lebon

Le caractère sérieux des griefs contre les contrats pluriannuels – Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 07/10/2026, 517460, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 313-12-2 poursuit des objectifs d’activité, de qualité de prise en charge et de maîtrise des dépenses financées par la solidarité nationale. L’inopposabilité des accords collectifs relève de l’article L. 314-6, la prise en compte des déficits de l’article L. 313-14-1 ; les atteintes alléguées aux libertés et au principe d’égalité ne sont donc pas sérieuses.