La provision ad litem et la consignation de l’expertise – Cour d’appel de Grenoble, 29 septembre 2026, RG n° 25/04403

La provision ad litem et la consignation de l’expertise – Cour d’appel de Grenoble, 29 septembre 2026, RG n° 25/04403 : La provision ad litem n’est pas subordonnée à l’impécuniosité. L’implication du véhicule adverse n’étant pas sérieusement contestable et la conductrice devant avancer la consignation de l’expertise, une provision de 1 200 euros lui est accordée.