Les dépens et frais irrépétibles de l’instance incidente – Cour d’appel de Reims, 29 septembre 2026, N° RG 23/00411

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Les dépens et frais irrépétibles de l’instance incidente – Cour d’appel de Reims, 29 septembre 2026, N° RG 23/00411 : Les appelants, qui succombent sur l’incident, sont condamnés in solidum aux dépens en application de l’. La demande de l’intimée au titre de l’article 700 est toutefois rejetée, l’équité ne commandant pas l’allocation d’une indemnité.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.