L’
article 145 du Code de procédure civile et le motif légitime d’expertise – Tribunal judiciaire de Chambéry, 29 septembre 2026, N° RG 26/00172 : nLa mesure d’instruction peut être ordonnée avant tout procès si un litige possible a un objet et un fondement suffisamment déterminés, si sa solution peut dépendre de la mesure et si celle-ci ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux. Le juge n’examine ni la recevabilité ni les chances de succès de l’action au fond. Les contestations sérieuses ne font pas obstacle à l’expertise.n