La provision ad litem et la charge des frais du procès – Tribunal judiciaire de Chambéry, 29 septembre 2026, N° RG 26/00172 : nLa provision ad litem suppose une obligation non sérieusement contestable de supporter au moins une partie des frais du procès. Cette condition étant remplie, une somme de 2 000 euros a été accordée. L’assureur a également été condamné aux dépens et à 1 500 euros au titre de l’
article 700 du Code de procédure civile.