L’office du juge des référés en matière d’expertise – Tribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 26/00131

L’office du juge des référés en matière d’expertise – Tribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 26/00131 : Le juge des référés ordonne l’expertise mais ne tranche pas les manquements contractuels, la portée d’une clause d’exonération ou la responsabilité des vendeurs. Ces questions nécessitent une expertise technique puis relèvent du juge du fond. La demande de mise hors de cause est prématurée lorsque ces éléments ne peuvent être appréciés avec l’évidence requise.