Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2446900/
La preuve médicale des postes de préjudice corporel – Tribunal judiciaire de Marseille, 29 septembre 2026, N° de RG 25/08790 : Le rapport d’expertise, non contesté par une critique médicalement fondée, constitue la base de l’évaluation. Le tribunal retient les taux de déficit fonctionnel temporaire, le taux permanent de 3 %, les souffrances endurées à 2/7 et la consolidation. Le port d’un collier cervical, mentionné dans le rapport, suffit toutefois à établir un préjudice esthétique temporaire malgré la cotation nulle de l’expert.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Préjudice corporel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.