Les effets de l’irrecevabilité de la requête – Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, RG n° 26/01767

Les effets de l’irrecevabilité de la requête – Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, RG n° 26/01767 : Sur le fondement de l’article 62-5 du code de procédure civile, l’irrecevabilité peut être constatée sans débat. Elle met fin à l’instance et dessaisit le juge des demandes initiales et incidentes. En cas d’erreur, le juge peut rapporter sa décision s’il est saisi dans les quinze jours.