L’intervention forcée aux opérations d’expertise – Tribunal judiciaire de Lyon, 29 septembre 2026, RG n° 26/01001

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L’intervention forcée aux opérations d’expertise – Tribunal judiciaire de Lyon, 29 septembre 2026, RG n° 26/01001 : Sur le fondement de l’, l’intervention d’un tiers est justifiée par un motif légitime lorsque sa garantie ou sa responsabilité est susceptible d’être mobilisée. Les articles 66 et 331 permettent de rendre l’expertise commune et opposable au tiers appelé, qui doit être mis en cause en temps utile pour présenter sa défense.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Expertises judiciaires — Intervention forcée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.