Les conditions du délai avant expulsion locative – Tribunal judiciaire de Dijon, 28 septembre 2026, N° RG 26/01569 : Le juge applique les articles
L. 412-3 et
L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution. Il retient une situation sociale, familiale et professionnelle difficile, ainsi que des efforts d’apurement, des démarches de relogement et une bonne volonté dans l’exécution des obligations. Ces éléments justifient la suspension temporaire de l’expulsion.