La réouverture des débats au regard du contradictoire – Tribunal judiciaire d’Orléans, 25 septembre 2026, RG n° 26/00202

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La réouverture des débats au regard du contradictoire – Tribunal judiciaire d’Orléans, 25 septembre 2026, RG n° 26/00202 : L’ permet au juge de rouvrir les débats. Cette mesure est retenue lorsque des écritures et pièces déterminantes ont été communiquées moins de 48 heures avant l’audience à une partie directement concernée par l’objet de l’expertise, afin de lui permettre d’y répondre.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Expertises judiciaires — contradictoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.