La preuve du solde débiteur par des pièces concordantes – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026042084

La preuve du solde débiteur par des pièces concordantes – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026042084 : La créance est jugée fondée au regard de l’acte d’adhésion, du bulletin d’identification, de la situation du compte certifiée et dénoncée avec l’assignation, de la mise en demeure, des décisions antérieures et de l’extrait Kbis. Ces pièces corroborent le montant des cotisations déclaré par l’adhérente.