L’exécution provisoire de droit du jugement – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026042084

L’exécution provisoire de droit du jugement – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026042084 : Le tribunal rappelle que l’exécution provisoire sollicitée est de droit. La condamnation comprend le principal, les intérêts au taux légal à compter de la demande, les pénalités prévues par le règlement intérieur et les dépens.