La recevabilité de l’assignation régulièrement délivrée – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026042085

La recevabilité de l’assignation régulièrement délivrée – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026042085 : nLa demande est recevable dès lors que l’acte introductif d’instance a été régulièrement délivré à personne habilitée. Le tribunal statue par jugement réputé contradictoire en premier ressort, la défenderesse n’ayant pas comparu.n