L’exécution provisoire de droit d’un jugement – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026042085

L’exécution provisoire de droit d’un jugement – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026042085 : nLe tribunal rappelle que l’exécution provisoire sollicitée est de droit. Les dépens sont mis à la charge de la défenderesse, notamment selon l’article A.444-32 du Code de commerce et l’article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.