La preuve de l’obligation de cotisation et de son montant – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041931

La preuve de l’obligation de cotisation et de son montant – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041931 : La solution repose sur les textes en vigueur relatifs à l’obligation d’adhésion, l’extrait Kbis, les articles 1, 2 et 6 du règlement intérieur, le relevé certifié conforme des cotisations et majorations, les relances et les justificatifs des frais de contentieux. Ces pièces ont permis de retenir la créance de cotisations, majorations et frais, ainsi qu’une provision à parfaire après production des déclarations de salaires.