Les
frais irrépétibles et l’exécution provisoire – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041931 : Sur le fondement de l’
article 700 du Code de procédure civile, une indemnité de 220 euros est accordée en raison des frais exposés par la demanderesse et non compris dans les dépens. Le tribunal rappelle en outre que l’exécution provisoire sollicitée est de droit.