La recevabilité d’une assignation délivrée selon l’
article 659 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041933 : L’acte introductif d’instance a été considéré comme régulièrement délivré selon les modalités de l’
article 659 du Code de procédure civile. La demande a donc été déclarée recevable, malgré la non-comparution de la défenderesse.