La recevabilité d’une demande régulièrement signifiée – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041956

La recevabilité d’une demande régulièrement signifiée – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041956 : La demande est recevable dès lors que l’acte introductif d’instance a été régulièrement délivré. La non-comparution du défendeur n’empêche pas le tribunal de statuer, la décision étant rendue par jugement réputé contradictoire en premier ressort.