La preuve concordante des cotisations exigibles – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041956

La preuve concordante des cotisations exigibles – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041956 : Le tribunal retient la demande parce que les pièces produites corroborent les moyens exposés dans l’assignation : fiche entreprise, correspondances, statuts, règlement intérieur, procès-verbaux, bulletin d’adhésion, relevé de situation et note de frais. Cette concordance justifie les cotisations, majorations et frais prévus par l’article 6 du règlement intérieur.