La preuve des cotisations dues par les pièces produites – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041970

La preuve des cotisations dues par les pièces produites – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041970 : Les fiches, correspondances, statuts, règlement intérieur, procès-verbaux du conseil d’administration, relevé de situation et note de frais ont corroboré les moyens exposés. Ces éléments ont justifié les condamnations retenues, avec régularisation possible après production des déclarations.