Les
frais irrépétibles et l’exécution provisoire – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041970 : Le tribunal a accordé 220 euros au titre de l’
article 700 du Code de procédure civile, en raison des frais exposés pour faire reconnaître les droits de la demanderesse. Il a rappelé que l’exécution provisoire sollicitée était de droit.