La recevabilité d’une demande régulièrement délivrée – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041936

La recevabilité d’une demande régulièrement délivrée – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041936 : La juridiction déclare la demande recevable après avoir constaté que l’acte introductif d’instance avait été régulièrement délivré. La non-comparution de la défenderesse n’a donc pas fait obstacle à l’examen de la demande.