Les critères de l’
article 700 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041936 : La juridiction accorde 220 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, la demanderesse ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens pour faire reconnaître ses droits. L’exécution provisoire est rappelée comme étant de droit.