La recevabilité de l’action fondée sur un acte régulièrement délivré – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026042081

La recevabilité de l’action fondée sur un acte régulièrement délivré – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026042081 : La demande est recevable après vérification de la régularité de l’acte introductif d’instance. Le tribunal relève que l’assignation a été régulièrement délivrée, ce qui permet l’examen au fond malgré la non-comparution du défendeur.