L’indemnité fondée sur l’
article 700 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041925 : L’article 700 du Code de procédure civile justifie l’allocation de 220 euros lorsque la partie ayant obtenu gain de cause a exposé des frais non compris dans les dépens et qu’il serait inéquitable de les laisser à sa charge.