La recevabilité d’une assignation délivrée selon l’article 659 – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041943 : La juridiction constate que l’acte introductif d’instance a été régulièrement délivré selon l’
article 659 du Code de procédure civile. La demande est donc recevable malgré la non-comparution du défendeur, et le jugement est réputé contradictoire.