La recevabilité de l’assignation régulièrement délivrée – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041928

La recevabilité de l’assignation régulièrement délivrée – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041928 : La juridiction a déclaré la demande recevable après avoir constaté que l’acte introductif d’instance avait été régulièrement délivré à personne. La régularité de la signification constituait le préalable procédural à l’examen de la demande en paiement.