La recevabilité de l’acte introductif d’instance – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041944

La recevabilité de l’acte introductif d’instance – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041944 : La demande est déclarée recevable après vérification de la régularité de l’acte introductif d’instance. L’assignation ayant été régulièrement délivrée, le tribunal examine le bien-fondé des prétentions malgré la non-comparution de la défenderesse.