La preuve de l’obligation de paiement des cotisations – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041944

La preuve de l’obligation de paiement des cotisations – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041944 : Les textes en vigueur sur l’obligation d’adhésion, l’extrait Kbis, les articles 1, 2 et 6 du règlement intérieur, le relevé certifié des cotisations et majorations, les lettres de rappel et comminatoire ainsi que les justificatifs de frais corroborent la demande. Ces pièces justifient les sommes réclamées et la provision à valoir, sauf à parfaire après production des déclarations de salaires.