La recevabilité de l’acte introductif régulièrement signifié – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041964 : La juridiction relève que l’acte introductif d’instance a été régulièrement délivré selon les modalités de l’
article 659 du Code de procédure civile. La demande est donc déclarée recevable, malgré la non-comparution de la défenderesse, et le jugement est rendu par défaut.