La preuve des cotisations par les pièces produites – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041964

La preuve des cotisations par les pièces produites – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041964 : La fiche entreprise, les correspondances, les statuts et le règlement intérieur, les procès-verbaux du conseil d’administration, le relevé de situation et la note de frais corroborent les moyens exposés dans l’assignation. Ces éléments justifient les cotisations, majorations de retard et frais de contentieux retenus par le tribunal.