Les critères de l’
article 700 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041932 : nUne indemnité de 220 euros a été accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, la demanderesse ayant exposé des frais non compris dans les dépens et leur maintien à sa charge étant jugé inéquitable.