La recevabilité d’une demande régulièrement délivrée – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041946

La recevabilité d’une demande régulièrement délivrée – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041946 : La demande est recevable dès lors que l’acte introductif d’instance a été régulièrement délivré. La non-comparution de la société défenderesse n’empêche donc pas l’examen de la demande, le jugement étant rendu réputé contradictoire.