L’exécution provisoire de droit du jugement – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041946

L’exécution provisoire de droit du jugement – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041946 : Le tribunal rappelle que l’exécution provisoire sollicitée est de droit. La condamnation peut donc être exécutée selon ce régime, indépendamment d’une motivation spécifique fondée sur l’urgence ou la nature de la créance.