La recevabilité d’une demande régulièrement délivrée – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041952

La recevabilité d’une demande régulièrement délivrée – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041952 : La demande est déclarée recevable après vérification de la régularité de l’acte introductif d’instance. La non-comparution du défendeur ne fait pas obstacle à cette constatation ni à l’examen des prétentions du demandeur.