L’indemnité fondée sur l’
article 700 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041937 : nLe tribunal accorde 220 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, au motif que le demandeur a exposé des frais non compris dans les dépens pour faire reconnaître ses droits. L’exécution provisoire sollicitée est rappelée comme étant de droit.