La preuve des cotisations exigibles par un faisceau de pièces concordantes – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041969

La preuve des cotisations exigibles par un faisceau de pièces concordantes – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041969 : La créance est jugée fondée au regard de la fiche entreprise, des correspondances, des statuts, du règlement intérieur, des procès-verbaux du conseil d’administration, du relevé de situation et de la note de frais. Ces éléments corroborent les prétentions relatives aux cotisations, majorations et frais de contentieux.