Les critères de l’
article 700 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041969 : La juridiction accorde 220 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, après avoir constaté que la demanderesse avait exposé des frais non compris dans les dépens pour faire reconnaître ses droits et qu’il serait inéquitable de les laisser à sa charge.