La recevabilité de l’assignation selon l’article 659 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041958

La recevabilité de l’assignation selon l’article 659 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041958 : La juridiction retient que l’acte introductif d’instance a été régulièrement délivré selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile. La demande est donc recevable, malgré la non-comparution du défendeur.