Les critères de l’
article 700 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041958 : Une indemnité de 220 euros est accordée, la demanderesse ayant exposé des frais non compris dans les dépens pour faire reconnaître ses droits et leur maintien à sa charge étant jugé inéquitable.