Les critères de l’
article 700 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041953 : Une indemnité de 220 euros est accordée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Le tribunal constate que la demanderesse a dû exposer des frais non compris dans les dépens pour faire reconnaître ses droits et qu’il serait inéquitable de les laisser à sa charge.