La recevabilité de l’assignation régulièrement délivrée – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041915

La recevabilité de l’assignation régulièrement délivrée – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041915 : La juridiction constate que l’acte introductif d’instance a été régulièrement délivré. La demande est donc déclarée recevable, malgré la non-comparution de la société défenderesse. Le jugement est rendu réputé contradictoire en premier ressort.