Les
frais irrépétibles et l’exécution provisoire – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041945 : nSur le fondement de l’
article 700 du Code de procédure civile, une indemnité de 220 euros est accordée au demandeur en raison des frais exposés non compris dans les dépens. L’exécution provisoire est rappelée comme étant de droit.