La recevabilité de l’assignation régulièrement délivrée – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041802

La recevabilité de l’assignation régulièrement délivrée – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041802 : La juridiction déclare la demande recevable après avoir constaté que l’acte introductif d’instance a été régulièrement délivré. La non-comparution du défendeur n’empêche donc pas l’examen de la demande et le jugement est rendu par défaut.